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Location immobilière: la rémission des dépôts de garantie

Le dépôt de garantie est primordial dans une entente entre locataire et bailleur pour obtenir son logement, www.location-immobilière.pro entre plus dans les détails. Comme la loi Alur régit le monde de la location immobilière, j’ai appris qu’il y a des délais de restitution du dépôt de garantie.

En effet, si la durée octroyée et prévue de la rémission n’est pas tenue, le reste de dépôt dû au locataire s’élève à un montant de 10 pourcents du loyer (établi au tout début) qui a lieu chaque mois, notamment pour chaque retard des cycles du mois.

Location immobilière: la rémission des dépôts de garantie

Le cas d’exception

Un état des lieux est toujours fait par le locataire et le bailleur au tout début de la location et lors du départ. Ils mentionnent toutes les constatations concernant l’endroit, dans un contrat signé par tous deux.

Mais ce délai de restitution de dépôt n’est pas pris en compte dans le cas ou l’état des lieux lors du départ n’est pas semblable à celui signé le premier jour de la location. Alors pour remettre ma dépôt de garantie, le bailleur a une durée d’un mois.